Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)
En vigueur au [date de mise en ligne]
Article 1 — Identification du vendeur
Le site maynassbeauty.com est édité et exploité par :
Maynass Beauty — nom commercial de l’entreprise individuelle FARAJ Annass, sous régime de la micro-entreprise.
• Adresse : 127 rue de Châteaubriand, 92290 Châtenay-Malabry, France
• SIREN : 943 248 476 — SIRET : 943 248 476 00021
• Code APE : 4791A
• E-mail : contact@maynassbeauty.com
• TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits de parfumerie proposés par Maynass Beauty à des consommateurs (particuliers) via le site maynassbeauty.com. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont des parfums (eaux de parfum / extraits de parfum). Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif ; de légères variations (teinte, présentation) n’engagent pas la responsabilité du vendeur. Les produits sont livrés scellés sous film de protection.
Les parfums peuvent contenir des substances allergènes. Il appartient au client de consulter la liste des ingrédients (INCI) figurant sur l’emballage avant utilisation.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison. En tant que micro-entreprise en franchise en base, la TVA n’est pas applicable (art. 293 B du CGI). Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande. Maynass Beauty se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le produit étant facturé au tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 5 — Commande
Le client sélectionne ses produits, valide son panier, renseigne ses informations puis confirme sa commande. La vente devient définitive après confirmation par e-mail. Maynass Beauty se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de commande anormale ou de suspicion de fraude.
Article 6 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site. Les transactions sont sécurisées. La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif du paiement.
Article 7 — Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client, dans les délais précisés lors de la commande et détaillés dans la Politique d’expédition. Les délais sont donnés à titre indicatif. Les risques sont transférés au client à la remise du colis. En cas de colis endommagé, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur et en informer Maynass Beauty sous 7 jours.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
Exception (hygiène) : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé. Tout parfum ouvert, descellé ou utilisé n’est ni repris ni remboursé.
Seuls les produits retournés intacts, scellés, dans leur emballage d’origine, avec preuve d’achat, peuvent faire l’objet d’un remboursement. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné.
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le client bénéficie :
• de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
• de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
Tout produit défectueux ou non conforme est remplacé ou remboursé. Le client contacte le vendeur à contact@maynassbeauty.com en joignant une photo du produit.
Article 10 — Responsabilité
Maynass Beauty ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des produits, ni des réactions individuelles (allergies, irritations) liées à leur usage. Les produits sont destinés à un usage externe uniquement, à tenir hors de portée des enfants et éloignés de toute source de chaleur ou de flamme.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et traitées conformément au RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en écrivant à contact@maynassbeauty.com. Pour plus de détails, consulter la Politique de confidentialité du site.
Article 12 — Propriété intellectuelle
La marque « Maynass Beauty » (déposée à l’INPI), les visuels, textes et éléments du site sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.